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14-19124 Généré par l'IA

Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal

Numéro de cause 14-19124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected a request for rectification of a prior decision, noting that the challenged parts of the judgment, which established presumptions of lesion, ordered an expert appraisal, and stayed proceedings, were not addressed by the grounds of appeal and were not indivisible from the criticized parts concerning the existence of a counter-letter hiding part of the sale price. The court reasoned that overturning a decision based on the counter-letter did not automatically necessitate overturning the other distinct provisions, and since the conditions for rectification under the relevant procedural article were not met, the request was denied.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Request for Rectification Denied Due to Unaddressed Grounds of Appeal: The court reasoned that overturning a decision based on the counter-letter did not automatically necessitate overturning the other distinct provisions, and since the conditions for rectification under the relevant procedural article were not met, the request was denied.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision motifs de cassation suspension de la procédure recours contre décision de renvoi exceptions de procédure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited to explain why the Court of Cassation's decision is not subject to rectification in this case.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
REJETTE la requête
This is the main disposition ruling that rejects the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering payment of legal fees (Art. 700).
Généré par l'IA
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
99-44455
Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision
93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
92-16513
Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial.
17-22750
Application for Rectification of Appellate Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited to explain why the Court of Cassation's decision is not subject to rectification in this case.

REJETTE la requête

This is the main disposition ruling that rejects the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering payment of legal fees (Art. 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014 jugeant qu'il existait des présomptions suffisantes de lésion, ordonnant une expertise et prononçant le sursis à statuer n'étaient pas visés par les griefs du pourvoi et qu'il n'était pas soutenu qu'ils étaient indivisibles de ceux critiqués ; que la cassation prononcée sur l'existence d'une contre-lettre relative à la dissimulation d'une partie du prix de vente n'emporte pas nécessairement et à elle seule celle des chefs de dispositif faisant l'objet de la requête ; que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile ; que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... et à la société CW finances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.