Appeal Inadmissibility in Debt Relief After Commission Recommendation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the Court of Cassation against a lower court judgment that declared their request for debt relief following a commission's recommendation to be inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision regarding the contestation of a commission's recommendation on debt restructuring is a judgment against which an appeal, not a further appeal to the highest court, is the proper remedy, thus directing that the notification of this ruling starts the period for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Debt Relief After Commission Recommendation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision regarding the contestation of a commission's recommendation on debt restructuring is a judgment against which an appeal, not a further appeal to the highest court, is the proper remedy, thus directing that the notification of this ruling starts the period for filing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as one of the legal bases justifying the finding that the judgment under appeal was one against which an appeal was possible, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.
This article relates to the procedure of giving notice to the parties before raising an issue of its own motion, which was done in this case.
This article was applied to reject the request for costs made by one of the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Pontarlier, 15 mars 2016), qu'après avoir déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision qui a été contestée par deux créanciers ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
DIT que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP François-Henri Briard ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.