Creditor Petition Enforcement of Over-Indebtedness Measures vs. Judicial Review Limits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 733-10 et R. 733-10 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ;

Attendu que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à des mesures recommandées par la commission, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement vérifier la régularité des mesures élaborées en application des articles L. 733-7 1° et L. 733-8 et la régularité et le bien fondé de celles élaborées en application de l'article L. 733-7 2° ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé au profit de Mme X... un rééchelonnement et un effacement partiel de ses dettes et a transmis ces mesures au juge d'un tribunal d'instance à fin qu'il leur confère force exécutoire ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement de la situation financière de Mme X... irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de précédentes décisions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de s'assurer que la demande de traitement de la situation financière de la débitrice était recevable, le juge du tribunal d'instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Rochefort ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR déclaré irrecevable Madame X... en sa nouvelle demande en vue de bénéficier de mesures de traitement du passif qui se heurte à l'autorité de chose jugée des jugements rendus les 6 mars et 18 décembre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE, vu les dispositions des articles 125 et 480 du code de procédure civile qui disposent que la fin de non recevoir tiré de l'autorité de chose jugée interdit au juge de trancher de nouveau un même litige opposant les mêmes parties ; que vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saintes le 6 mars 2014 déclarant Madame X... irrecevable en sa demande en vue de bénéficier d'une procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi ; que vu le jugement rendu par cette même juridiction le 18 décembre 2014 déclarant irrecevable Madame X... en sa nouvelle demande en raison de l'autorité de chose jugée du jugement définitif rendu le 6 mars 2014 ; que vu la nouvelle demande formée par Madame X... et les mesures recommandées transmises par la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime le 26 octobre 2016 pour assurer le traitement de la situation de surendettement de Madame X... ; que cette nouvelle demande se heurte à nouveau à l'autorité de chose jugée des jugements définitifs rendus les 6 mars 2014 et 18 décembre 2014, alors que Madame X... est opposée aux mêmes créanciers et que le passif se trouve de surcroît aggravé par des dettes constitutives de fraudes aux prestations sociales ; qu'il ne peut dès lors être statué de nouveau sur la demande présentée aux mêmes fins, opposant les mêmes parties, alors que les motifs qui ont exclut la débitrice du bénéfice des mesures de traitement du passif, demeurent inchangés ; qu'en conséquence, cette nouvelle demande, qui constitue un abus de procédure tendant à contourner la voie de recours ordinaire à l'encontre de la précédente décision, doit être déclarée irrecevable (ordonnance attaquée, p. 1) ;

1°) ALORS QUE le juge d'instance chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission de surendettement peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs reconnus à celle-ci et des règles procédurales prescrites par le code de la consommation ; qu'au cas présent, le juge d'instance auquel les mesures recommandées avaient été transmises par la Commission de surendettement le 26 octobre 2016, a refusé de leur conférer force exécutoire en considérant que la demande de Madame X... était irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose jugée des jugements définitifs rendus les 6 mars 2014 et 18 décembre 2014 ; qu'en se prononçant ainsi sur la recevabilité de la demande de Madame X..., cependant qu'il n'avait été saisi d'aucune contestation, le juge d'instance a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles L. 733-10 et R. 733-10 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce sujet ; qu'au cas présent, à supposer même que le juge d'instance aurait pu se prononcer sur la recevabilité de la demande de Madame X..., ce qui n'était pas le cas en l'absence de contestation, il ne pouvait soulever d'office l'autorité de chose jugée des jugements rendus les 6 mars 2014 et 18 décembre 2014 sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en ne provoquant pas préalablement les explications des parties qui n'avaient pas été entendues, le juge d'instance a méconnu le principe de la contradiction, violant par là l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge qui apprécie la bonne foi du débiteur doit prendre en compte l'ensemble des éléments au jour où il statue ainsi que les éléments nouveaux survenus depuis la précédente décision ; qu'au cas présent, à supposer même que le juge d'instance aurait pu se prononcer sur la condition de bonne foi du débiteur, ce qui n'était pas le cas en l'absence de contestation, il ressortait du dossier transmis au juge par la Commission de surendettement que Madame X... avait remboursé trois prêts depuis la dernière décision d'irrecevabilité du 18 décembre 2014 (état des créances au 6 juillet 2016, prod.) ; qu'il en résultait que Madame X... avait consenti des efforts de paiement, démontrant par là sa bonne foi ; qu'en se retranchant néanmoins, pour prononcer l'irrecevabilité de la nouvelle demande de désendettement, derrière l'autorité de chose jugée des jugements des 6 mars 2014 et 18 décembre 2014, sans prendre en considération les éléments nouveaux survenus depuis ces décisions, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient au juge d'analyser les pièces soumises à son examen ; qu'au cas présent, parmi les pièces transmises au juge par la Commission de surendettement figuraient plusieurs courriers échangés entre Madame X... et la CAF (prod.) dont il ressortait que la CAF avait fait une erreur en lui versant un trop perçu de prime d'activité et de prestations familiales ; qu'en estimant, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande de désendettement de Madame X..., que le passif de celle-ci se trouvait aggravé par des dettes constitutives de fraudes aux prestations sociales, sans examiner ni même viser les courriers qui lui avaient été soumis et qui démontraient qu'il s'agissait d'une erreur commise par la CAF et en aucun cas d'une fraude imputable à Madame X..., le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.