Legislator Jurisprudence & Législation
17-10137 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation

Numéro de cause 17-10137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, formally withdrew an appeal lodged against a prior ruling by the Court of Appeal of Versailles concerning a dispute with another entity, which withdrawal occurred after the filing of the report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and the other party's acceptance, including its renunciation of a claim for legal costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal via a final judgment while ordering the withdrawing party to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Confirmation by Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and the other party's acceptance, including its renunciation of a claim for legal costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal via a final judgment while ordering the withdrawing party to bear the procedural costs.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition examen en cassation décisions incidentes code de procédure civile droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to record the withdrawal of the appeal by a decision.

article 700 du code de procédure civile

Mentioned in relation to the acceptance and waiver of a claim for costs by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ecomesure, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Addair ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ecomesure du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Addair de son acceptation et de renonciation à sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ecomesure aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.