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17-28056 Généré par l'IA

Labor Code Threshold Calculation and Equality of Treatment

Numéro de cause 17-28056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed a priority question of constitutionality concerning whether the interpretation of a labor code article, which excluded employees working outside of France from the calculation of an employer's size for determining severance pay in cases of unfair dismissal, violated the principle of equality guaranteed by the 1789 Declaration. The Court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the principle of equality permits different treatment for different situations, and the territoriality principle of French labor law justifies not including foreign-based employees when assessing thresholds for companies headquartered abroad, thus distinguishing the situation of a locally employed worker of a foreign company from that of an employee of a domestically headquartered company.

Regeste Legislator

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article L. 1235-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Labor Code Threshold Calculation and Equality of Treatment: The Court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the principle of equality permits different treatment for different situations, and the territoriality principle of French labor law justifies not including foreign-based employees when assessing thresholds for companies headquartered abroad, thus distinguishing the situation of a locally employed worker of a foreign company from that of an employee of a domestically headquartered company.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe d'égalité de traitement principe de territorialité constitutionnalité indemnité de départ autorisation de travail droit étranger

Dispositions légales citées

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article L. 1235-5 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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17-40032
Labor Code Deadline Constitutionality
10-28059, 10-28060
Jurisdictional Threshold Calculation in Labor Appeal
18-40048
Cassation Court Declines Referral on Labor Code Equality Challenge in Contract Transfer Cases
17-40053
Labor Code Election Quotas Constitutionality Reference
10-40025
Trade Union Representativeness and Equality Before the Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

The court ruled not to rule on the request under Article 700 of the Code of Civil Procedure (costs/discretionary indemnity).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

« L'article L. 1235-5 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation, méconnaît-il le principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il exclut la prise en compte des salariés effectuant leur travail hors du territoire français, pour apprécier la taille de l'entreprise qui a son siège social à l'étranger et déterminer l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? »

Attendu d'une part, que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que celle-ci est applicable au litige ;

Attendu d'autre part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu enfin, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative règle de façon différente des situations différentes ; que le principe de la territorialité de la loi française en droit du travail interdit de tenir compte, pour le calcul des seuils légaux d'effectifs, du nombre de salariés employés à l'étranger par une entreprise dont le siège social est situé à l'étranger, ce dont il résulte que la situation des salariés, travaillant sur le territoire national, engagés par un employeur dont le siège social est situé hors du territoire national, est différente de celle d'un salarié engagé par une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire national ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.