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17-18722 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Unappealable Presidential Order on Expert Valuation of Social Rights

Numéro de cause 17-18722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the initial order, issued by the President of the Tribunal de Grande Instance to appoint an expert to determine the value of social rights pursuant to Article 1843-4 of the Civil Code, is explicitly stated to be without appeal, which includes an appeal to the Supreme Court unless there is an abuse of power. Furthermore, a subsequent decision merely rectifying a supposed material error in that unappealable order is also not subject to appeal, and since the appeal raised no issue of abuse of power, the Court ruled the entire appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1843-4 du code civil, article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Unappealable Presidential Order on Expert Valuation of Social Rights: Furthermore, a subsequent decision merely rectifying a supposed material error in that unappealable order is also not subject to appeal, and since the appeal raised no issue of abuse of power, the Court ruled the entire appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de nomination abus de pouvoir recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article 1843-4 du code civil
Cited as context for the nature of the decision being appealed, which is deemed unappealable.
article 462 du code de procédure civile
Cited alongside Article 1843-4 of the Civil Code to establish that the decision on the designation of an expert is without appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs and award costs to the opposing party.
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03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
08-19733
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
06-17892
Supreme Court Appeal Inadmissible on Non-Final Jurisdictional Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1843-4 du code civil

Cited as context for the nature of the decision being appealed, which is deemed unappealable.

article 462 du code de procédure civile

Cited alongside Article 1843-4 of the Civil Code to establish that the decision on the designation of an expert is without appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs and award costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ;

Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu'il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir ; que par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours ;

Que le moyen n'invoque aucun excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.