Appeal Concerning Detention Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Chamber of Instruction affirming the detention order concerning charges including aggravated theft and fraud, and use of false license plates. The Supreme Court determined that there was no need to rule on the appeal because the investigating judge subsequently issued an order placing the defendant under judicial supervision, rendering the appeal concerning the provisional detention moot under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Detention Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Order: The Supreme Court determined that there was no need to rule on the appeal because the investigating judge subsequently issued an order placing the defendant under judicial supervision, rendering the appeal concerning the provisional detention moot under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the text before the operative part, but the operative part only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 18-81.578 F-D
N° 1589
VD1
29 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M.Sofiane Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols aggravés en récidive, escroqueries aggravées en récidive, et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, M. Sofiane Z... ayant été placé sous contrôle judiciaire à compter du 7 avril 2018 par ordonnance du 6 avril 2018 du juge
d'instruction d'Albertville, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.