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17-85281 Généré par l'IA

Appeal Deemed Moot Due to Sentence Completion

Numéro de cause 17-85281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against the decision of the President of the Chamber for the Application of Sentences of the Douai Court of Appeal, who upheld the refusal to grant the appellant an additional sentence reduction. The Court found that the appellant had been released at the end of his sentence on August 29, 2017, which rendered the appeal moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Deemed Moot Due to Sentence Completion: The Court found that the appellant had been released at the end of his sentence on August 29, 2017, which rendered the appeal moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs de cassation code de procédure pénale allégement de peine recours contre décision de renvoi clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the decision to determine that the appeal was moot because the sentence had been served.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
NON-LIEU A STATUER
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released before the decision.
Généré par l'IA
16-85320
Appeal Moot Due to Sentence Completion
17-82913
Appeal Moot Due to Sentence Completion
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
23-80243
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release
15-85389
Appeal Mootness Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released before the decision.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the decision to determine that the appeal was moot because the sentence had been served.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 17-85.281 F-D

N° 1201

ND

11 AVRIL 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Sur le pourvoi formé par :

-

M. X... Y...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mai 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... Y... a été mis en liberté à la fin de sa peine, le 29 août 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.