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16-27499 Généré par l'IA

Company A v. Company B (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 16-27499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal lodged by one company against a Paris Court of Appeal decision from September 23, 2016, in favor of the opposing company, where the withdrawal was formally declared after the rapporteur's report had already been filed, as required by the procedural rule concerning such late withdrawals, leading the court to formally note the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company A v. Company B (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle différend commercial motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, as required by this article.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.
Généré par l'IA
93-18842
Appeal Withdrawal and Costs Award
93-10173
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
89-17944
Company Withdrawal of Appeal Proceedings
96-15850
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
91-21899
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal after the report was filed, as required by this article.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2018, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Rocade contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8) le 23 septembre 2016, au profit de la société Gifi mag, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Rocade de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Gifi mag la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.