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16-19738 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 16-19738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation issued a ruling to correct a material error in its prior judgment of January 17, 2018, specifically ordering that the identifier "SP Colling" on line 5 of the second to last paragraph on page 2 of the original decision be replaced with "BPLC."

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018; Correction of Material Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018
This order explicitly performs the rectification of the previous decision.
Généré par l'IA
14-17873
Correction of Material Error in Cassation Decision
21-17322
Correction of Material Errors in Prior Cassation Ruling
21-20454
Correction of Material Error in Judgment
95-20299
Correction of Material Error in Prior Judgment
20-14476, 20-14617
Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Commercial Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018

This order explicitly performs the rectification of the previous decision.

Dit qu'en page 2, avant dernier paragraphe, ligne 5, au lieu de "SP Colling" il faut lire "BPLC"

This order details the specific correction to be made to the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the procedural step of transcribing the rectification decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This order dictates the procedural step of transmitting the rectification decision for transcription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2 avant-dernier paragraphe, ligne 5 , au lieu de "SP Colling" il faut lire "BPLC"

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 ;

Dit qu'en page 2, avant dernier paragraphe, ligne 5, au lieu de "SP Colling" il faut lire "BPLC" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.