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17-21194 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Withdrawal Noted by Supreme Court

Numéro de cause 17-21194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a real estate investment company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 22, 2017, as declared by the appellant's counsel on April 27, 2018; the court noted that since this withdrawal occurred after the report had been filed, it must be formally noted in a ruling, as stipulated by the relevant procedural article, and consequently recorded the withdrawal, condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCI Erb du désistement de son pourvoi, Condamne la SCI Erb aux dépens; Real Estate Company Appeal Withdrawal Noted by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière frais de la procédure société d'investissement retrait de la requête restitution d'immeuble détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for having to record the withdrawal of appeal by court decision.
DONNE ACTE à la SCI Erb du désistement de son pourvoi
The dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Condamne la SCI Erb aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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97-18316
Real Estate Company v. Other Company: Withdrawal of Appeal Noted
22-19573
Real Estate Company v. Retail Company: Withdrawal of Appeal
17-21187
Property Company Withdrawal of Expropriation Appeal
17-20061
Real Estate Investment Company v. Opposing Company: Appeal Withdrawal and Cost Allocation
92-14968
Property Company v. Individual: Withdrawal of Appeal Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for having to record the withdrawal of appeal by court decision.

DONNE ACTE à la SCI Erb du désistement de son pourvoi

The dispositive grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Condamne la SCI Erb aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Erb, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société JLA ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Erb du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Erb aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.