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17-21275 Généré par l'IA

Supreme Court Interruption of Proceedings Due to Death

Numéro de cause 17-21275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, acknowledged the appeal filed by a company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute involving an individual, based on documentation confirming the death of that individual on a specific date. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings due to the death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the case would be dismissed, reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Interruption of Proceedings Due to Death: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings due to the death and ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the case would be dismissed, reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile dépens classement de la procédure ajournement de débats contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
The court cited this article to establish the basis for interrupting the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
The court cited this article concerning the procedure to be followed after the interruption of the instance.
Généré par l'IA
19-17983
Supreme Court Recognizes Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
17-14883
Supreme Court Interruption of Proceedings Due to Party Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-16573
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
09-15606
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

The court cited this article to establish the basis for interrupting the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

The court cited this article concerning the procedure to be followed after the interruption of the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société ArcelorMittal méditerranée s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige où Noël X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, le 20 décembre 2017, et la production jointe que Noël X... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.