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16-11268, 16-11269, 16-11270, 16-11271, 16-11272 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Post-Dissolution Service

Numéro de cause 16-11268, 16-11269, 16-11270, 16-11271, 16-11272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant company filed its amplified brief after its dissolution by its sole shareholder on April 6, 2016, which resulted in the universal transfer of its assets and extinction of its legal personality following the expiration of the statutory opposition period and subsequent removal from the trade register. Because the amplified brief was served upon the opposing party by a company that no longer possessed legal personality, the Supreme Court held that the appeal was subject to forfeiture according to the Civil Procedure Code, and this forfeiture, incurred concerning one defendant in a matter concerning indivisible social security contribution reassessments, was extended to the appeal against the other defendant.

Regeste Legislator

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article 1844-5 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1, du code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Post-Dissolution Service: Because the amplified brief was served upon the opposing party by a company that no longer possessed legal personality, the Supreme Court held that the appeal was subject to forfeiture according to the Civil Procedure Code, and this forfeiture, incurred concerning one defendant in a matter concerning indivisible social security contribution reassessments, was extended to the appeal against the other defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société délai de péremption actionnaire unique cotisations de sécurité sociale transfert de patrimoine code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-5 du code civil
This article explains the legal consequence of the dissolution (universal transfer of assets and disappearance of legal personality) which led to the lapse.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs made by one party.
article 978, alinéa 1, du code de procédure civile
This article is cited as the basis for incurring the lapse (déchéance) of the appeals.
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23-21404
Forfeiture of Corporate Appeal for Untimely Service of Amplifying Brief
07-16245
Appeal Forfeiture Due to Void Supplementary Brief
22-10725
Forfeiture of Appeal Due to Improper Service on Former Liquidator
09-42129
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service
12-19672
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1, du code de procédure civile

This article is cited as the basis for incurring the lapse (déchéance) of the appeals.

article 1844-5 du code civil

This article explains the legal consequence of the dissolution (universal transfer of assets and disappearance of legal personality) which led to the lapse.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs made by one party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 16-11.268, E 16-11.269, F 16-11.270, H 16-11.271, et G 16-11.272 ;

Sur la déchéance du pourvoi, soutenue en défense :

Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que la société Restaurim (la société), qui s'est pourvue le 27 janvier 2016 contre les arrêts du 26 novembre 2015 de la cour d'appel de Paris, a déposé, le 26 mai 2016, à l'encontre de l'URSSAF d'Ile-de-France et du ministre chargé de la sécurité sociale un mémoire ampliatif qu'elle leur a respectivement signifié les 14 juin 2016 et 27 mai 2016 ;

Mais attendu qu'il est justifié par la production des extraits du registre du commerce et des sociétés que la société a fait l'objet d'une dissolution, le 6 avril 2016, par son associé unique, la société Hospitality Services Management ; qu'en application de l'article 1844-5 du code civil, l'absence d'opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication, le 28 avril 2016, de la dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale de la société dissoute qui a ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés par mention du 8 juin 2016 ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif ayant été signifié à l'URSSAF par une société qui était alors dépourvue de personnalité juridique, la déchéance des pourvois est encourue à l'égard de celle-ci ;

Et attendu que les décisions attaquées ayant été rendues en matière de redressement de cotisations sociales, en sorte que leur objet est indivisible entre les défendeurs, la déchéance des pourvois encourue à l'égard de l'URSSAF doit être étendue aux pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance des pourvois n° D 16-11.26, E 16-11.269, F 16-11.270, H 16-11.271, et G 16-11.272 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.