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17-13403 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute

Numéro de cause 17-13403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Paris, dated November 24, 2016, concerning a dispute with the social security collection agency; the court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the procedural code and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société l'Equité aux dépens; Withdrawal of Appeal in Social Security Collection Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale décisions incidentes retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité suppression de rente

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be noted by a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the requests for legal fees under this provision.
Condamne la société l'Equité aux dépens
This order imposes the costs on the appellant as part of the final ruling.
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97-16210
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-14999
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
21-17505
Withdrawal of Appeal Regarding Social Security Contributions Union Before Court of Cassation
97-22521, 97-22524
Appeal Withdrawal in Social Security Case
97-20379
Withdrawal of Appeal in Social Security Case Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the requests for legal fees under this provision.

Condamne la société l'Equité aux dépens

This order imposes the costs on the appellant as part of the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juin 2017 et 26 février 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Equité se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'URSSAF d'Ile-de-France venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société l'Equité du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société l'Equité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.