Urban Planning Restoration Order Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal matter concerning infractions to the urban planning and environment codes, the defendant contested the constitutionality of the provision allowing the court to rule on the obligation to restore the premises based on the written observations or hearing of the mayor or competent official, arguing it violated the right to a fair trial and defense rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declined to refer the priority question to the Constitutional Council, reasoning that the administrative opinion in question, which pertains solely to the necessity and means of a genuine restoration measure, does not constitute a finding of guilt or sentencing choice, is not issued by a party to the proceedings, is subject to adversarial debate, and does not bind the judge, thereby establishing that the challenged article does not manifestly infringe upon the rights of the defense or the right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 480-5 du code de l'urbanisme, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme; Urban Planning Restoration Order Constitutionality Challenge: The Supreme Court declined to refer the priority question to the Constitutional Council, reasoning that the administrative opinion in question, which pertains solely to the necessity and means of a genuine restoration measure, does not constitute a finding of guilt or sentencing choice, is not issued by a party to the proceedings, is subject to adversarial debate, and does not bind the judge, thereby establishing that the challenged article does not manifestly infringe upon the rights of the defense or the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the criminal chamber for the hearing.
The court ruled that this article does not violate constitutional rights, leading to the refusal to refer the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 18-81.602 F-D
N° 1360
29 MAI 2018
ND
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2018 et présentée par :
-
M. Jean-Christophe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L 480-5 alinéa J du code de l'urbanisme. en tant qu'il permet au Tribunal de statuer au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent porte-t-il atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatifs au respect des droits de la défense et de ses corollaires le droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le principe du contradictoire ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'avis donné par l'administration, qui ne porte légalement que sur l'utilité et les modalités d'une mesure réelle de remise en état des lieux destinée à faire cesser une situation illicite, ne participe ni d'une déclaration de culpabilité ni du choix d'une peine, n'émane pas d'une partie au procès pénal, est en outre soumise à la libre discussion des parties, et ne lie pas le juge, en sorte que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne porte aucune atteinte manifeste aux droits de la défense de la personne poursuivie, à son corollaire le droit au procès équitable et à l'équilibre des parties, non plus qu'à aucun des autres droits constitutionnellement reconnus ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .