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18-81007 Généré par l'IA

Jurisdictional Bar Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-81007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the appellate court that rejected his request for release pending trial on charges including aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor. The Court of Cassation determined that it had no jurisdiction to rule on the appeal because, subsequent to the appellate court's decision, the assize court had already convicted the defendant and sentenced him to fourteen years of imprisonment, rendering the initial request for release moot under procedural law.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Jurisdictional Bar Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that it had no jurisdiction to rule on the appeal because, subsequent to the appellate court's decision, the assize court had already convicted the defendant and sentenced him to fourteen years of imprisonment, rendering the initial request for release moot under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine empêchement de procéder viol de mineur forclusion de l'action recours contre décision de renvoi État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited before the dispositive, but the dispositive itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final section to indicate the composition of the chamber, but not in the operative part which is limited to stating there is no reason to rule on the appeal.
Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited in the reasoning as the basis for the new detention order following the conviction, but not explicitly cited in the final order ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').
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18-82525
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
02-84140
Appeal Regarding Pretrial Release Mooted by Subsequent Conviction
91-80534
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction
05-86068
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction
12-85690
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the dispositive, but the dispositive itself only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'.

Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited in the reasoning as the basis for the new detention order following the conviction, but not explicitly cited in the final order ('DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi').

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final section to indicate the composition of the chamber, but not in the operative part which is limited to stating there is no reason to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 63 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.