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18-80981 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Release Following Conviction on Aggravated Sexual Offenses

Numéro de cause 18-80981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which rejected their request for release from detention concerning aggravated rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor charges. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the appeal filing, the Assize Court had rendered a decision on April 3, 2018, convicting the appellant to fourteen years of criminal imprisonment, which served as a new title for detention, thus rendering the initial request for release moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Release Following Conviction on Aggravated Sexual Offenses: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the appeal filing, the Assize Court had rendered a decision on April 3, 2018, convicting the appellant to fourteen years of criminal imprisonment, which served as a new title for detention, thus rendering the initial request for release moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté infractions sexuelles recours contre décision de renvoi droit pénitentiaire cas grave emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited in the reasoning as the basis for the new detention order, although the dispositive itself only orders non-lieu.
Généré par l'IA
17-83799
Appeal Against Detention for Aggravated Sexual Offenses
01-85252
Aggravated Rape Convict's Detention Appeal Dismissed
11-80646
Release Pending Appeal Denied for Aggravated Rape Convict
98-87066
Appeal Against Detention Following Quashed Aggravated Rape Appeal
12-84709
Aggravated Sexual Assault Convict Detention Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu a statuer).

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited in the reasoning as the basis for the new detention order, although the dispositive itself only orders non-lieu.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 61 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.