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18-80980 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction

Numéro de cause 18-80980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant, facing aggravated charges of rape, aggravated sexual assault, and corruption of a minor, appealed a decision by the appellate court's indictment chamber that rejected his request for release pending trial. The Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the Court of Assizes subsequently convicted the appellant on April 3, 2018, imposing a fourteen-year prison sentence, which served as a new basis for detention under the relevant procedural code, thus rendering the appeal concerning pre-trial detention moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the Court of Assizes subsequently convicted the appellant on April 3, 2018, imposing a fourteen-year prison sentence, which served as a new basis for detention under the relevant procedural code, thus rendering the appeal concerning pre-trial detention moot.

Mots-clés

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détention provisoire viol de mineur ordonnance de renvoi affaires pénales recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article appears to be cited as a general provision preceding the ruling, but the actual dispositive only contains the decision on the appeal.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the new detention warrant, which is mentioned in the background facts preceding the final order, not the order itself.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the chamber that deliberated, not the substance of the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n°62 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.