Defendant Challenges Constitutionality of Customs Law Fines vs. Individualized Sentencing and Equality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of drug and customs offenses challenged the constitutionality of a customs law provision, arguing it violated the principle of equality before the law and the principle of individualized sentencing as guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the contested provision did not infringe upon the principle of individualized sentencing, as this principle does not mandate that the amount of a fine must account for the offender's resources and liabilities, and the difference between customs and common law fines is justified by the specific nature of customs law violations and the distinct character of the penalties involved, thus not undermining the principle of equality before the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code des douanes, Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 8 de la même déclaration; Defendant Challenges Constitutionality of Customs Law Fines vs. Individualized Sentencing and Equality: The Court of Cassation determined there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council because the contested provision did not infringe upon the principle of individualized sentencing, as this principle does not mandate that the amount of a fine must account for the offender's resources and liabilities, and the difference between customs and common law fines is justified by the specific nature of customs law violations and the distinct character of the penalties involved, thus not undermining the principle of equality before the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the question regarding this article did not warrant referral to the Constitutional Council because it did not raise a serious constitutional issue.
The court ruled that the challenged provision does not violate the principle of equality before the law guaranteed by this article, as the difference in criteria for customs fines compared to common law fines is justified.
The court ruled that the challenged provision does not violate the principle of individualization of penalties guaranteed by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 17-86.290 FS-P+B
N° 1292
30 MAI 2018
ND
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2018 et présenté par :
-
M. Michel X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, MM. Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Moracchini,
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 369 du code des douanes est-il contraire au principe de l'égalité devant la loi tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'individualisation des peines tel que garanti par l'article 8 de la même déclaration ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, la disposition contestée ne porte pas atteinte au principe d'individualisation des peines, qui n'implique pas en soi que le montant d'une amende soit déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, le juge répressif pouvant réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, d'autre part, le principe de l'égalité devant la loi, qui n'interdit pas au législateur de prévoir des règles différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquels elles s'appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, ne se trouve pas non plus méconnu, la différence tenant aux critères d'individualisation des amendes douanières et de droit commun étant justifiée par la spécificité des règles du droit douanier dont la violation est pénalement sanctionnée et la différence de nature existant entre les amendes douanières et de droit commun ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .