Attorney Fee Dispute: Non-Appearance vs. Merits of Written Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal overturned a decision by the Bar Council that had fixed an attorney's fees, granting the client's appeal solely because the attorney failed to orally present their written arguments at the hearing, which the First President erroneously determined meant he was not seized of any defense arguments. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the non-appearance of the appealing party does not exempt the judge from examining the merits of the appeal and assessing the validity of the initial fee fixation decision based on the arguments presented in writing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 472, alinéa 2, du code de procédure civile; Attorney Fee Dispute: Non-Appearance vs. Merits of Written Argument: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the non-appearance of the appealing party does not exempt the judge from examining the merits of the appeal and assessing the validity of the initial fee fixation decision based on the arguments presented in writing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated by the lower court's decision not to examine the merits of the appeal simply because the opposing counsel failed to appear and argue their case.
Used by the Court of Cassation to reject the claims for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en juillet 2011, M. X... a confié à la société B... et associés (l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale, en cause d'appel ; qu'à la suite d'un différend sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui, par décision du 17 avril 2015, a fixé à la somme de 3 390,66 euros TTC le montant des honoraires dus par M. X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour accueillir le recours de M. X... et rejeter la demande de l'avocat en paiement de ses honoraires, l'ordonnance énonce que, si l'avocat a adressé des conclusions le 30 août 2016 pour l'audience du 28 septembre 2016, il n'a pas soutenu ses écritures à l'audience ; qu'il en résulte que le premier président n'est saisi d'aucun moyen de défense ; qu'il convient de faire droit à la demande de M. X... dans les termes précisés au dispositif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la non-comparution de l'avocat ne le dispensait pas d'examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'était déterminé, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours de M. X... recevable, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société B... & associés
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du 17 avril 2015 par laquelle le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans avait fixé à la somme totale de 3.390,66 € le montant des honoraires dus à la SCP B... et associés et d'avoir, statuant à nouveau, débouté la SCP B... et associés de sa demande en paiement des honoraires.
Aux motifs que « sur la contestation des honoraires, en cette matière l'appel est porté devant la juridiction du Premier Président et est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; que si la SCP B... et associés a adressé des conclusions le 30 août 2016 pour l'audience du 28 septembre 2016, elle n'a pas soutenu ses écritures à l'audience ; qu'il en résulte que le Premier Président n'est saisi d'aucun moyen de défense ; qu'il convient de faire droit à la demande de l'appelant [Monsieur X...] dans les termes précisés au dispositif » (ordonnance, p. 2 in fine) ;
Alors qu'en appel, si l'intimé ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables, et bien-fondés ; qu'en faisant droit aux prétentions de Monsieur X... tendant à ce que la SCP B... et associés soit déboutée de sa demande de fixation d'honoraires, pour la seule circonstance que la SCP intimée n'avait pas soutenu ses écritures à l'audience et que le Premier Président n'était ainsi saisi d'aucun moyen de défense, tandis qu'il devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le Bâtonnier s'était déterminé, le Premier Président a violé l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile.