Legislator Jurisprudence & Législation
18/069451 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Case

Numéro de cause 18/069451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court recorded the withdrawal of the appeal filed by one party against another, noting that the withdrawal was unconditional and that the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the voluntary discontinuance of proceedings, the court declared the extinction of the case record and its divestiture of jurisdiction, ordering that the costs, absent any agreement to the contrary, would be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Case: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the voluntary discontinuance of proceedings, the court declared the extinction of the case record and its divestiture of jurisdiction, ordering that the costs, absent any agreement to the contrary, would be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC classement de la procédure demande reconventionnelle retrait de la demande en divorce désistement dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for concluding the withdrawal of the proceeding (désistement d'instance).

Article 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Cited as part of the legal framework governing the withdrawal of the appeal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with the articles dealing with withdrawal, likely regarding the resulting order.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Implied by the context of the order regarding the costs (dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 18/06945 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKK3

Ordonnance no 2018/M148

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Dorian Y... Etant ici précisé que M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle Représentant : Me Carole GHIBAUDO, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme Marie A...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Dorian Y..., appelant contre Marie A..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/06945 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCKK3 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018

Le greffier