Legislator Jurisprudence & Législation
18/061881 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause 18/061881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The appellant formally withdrew their appeal against the appellee without reservation, and the appellee had not filed any cross-appeal or counterclaim. Consequently, the court formally noted the termination of the proceedings and the relinquishing of its jurisdiction, ordering each party to bear their own costs.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile, Article 696 du Code de Procédure Civile; Voluntary Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: Consequently, the court formally noted the termination of the proceedings and the relinquishing of its jurisdiction, ordering each party to bear their own costs.

Mots-clés

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clôture de la procédure désistement retrait des conclusions civiles frais de la procédure demande reconventionnelle retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited in conjunction with the withdrawal (désistement) that leads to the extinction of the proceedings.

Article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis related to the extinction of the instance following the withdrawal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a procedural basis for issuing the order (ordonnance).

Article 696 du Code de Procédure Civile

Applied implicitly by the dispositive ordering that each party bears their own costs ('Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.'). Note: While the text cites 384, 400, and 769, the cost allocation reflects Art. 696 in the context of a withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 18/06188 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIDQ

Ordonnance no 2018/M145

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme JessicaStéphanie A... épouse B... Profession : manager SPA

Représentant : Me SébastienGUENOT de la SCP FENOT GHRISTI GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante M. D..., Tristan B... Profession : disc Jockey Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Jessica Stéphanie A... épouse B..., appelante contre D..., Tristan B..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No No RG 18/06188 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIDQ et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018

Le greffier