Legislator Jurisprudence & Législation
17/183401 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 17/183401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally withdrew their appeal without reservation against the appellee, who subsequently accepted the withdrawal. Citing relevant procedural articles, the court acknowledged the withdrawal, thereby confirming the extinction of the instance and divesting the court of its jurisdiction, ordering that the costs of the appeal, barring any agreement to the contrary, be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 400 du Code de Procédure Civile, Article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Citing relevant procedural articles, the court acknowledged the withdrawal, thereby confirming the extinction of the instance and divesting the court of its jurisdiction, ordering that the costs of the appeal, barring any agreement to the contrary, be borne by the appellant.

Mots-clés

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frais de la procédure bénéfice retrait de l'assistance judiciaire titre de mainlevée modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision to note the withdrawal of the appeal.

Article 400 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal.

Article 769 du Code de Procédure Civile

Cited as a basis for the procedural order, likely relating to the final recording of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

RG N : No RG 17/18340 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJWL

Ordonnance no 2018/M133

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Faustine B... Représentant : Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Jean-Marie, Noel, Nicolas A... Représentant : Me Isabelle BARACHINI FALLET , avocat au barreau de TARASCON Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Faustine B..., appelante contre Jean-Marie, Noel, Nicolas A..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG N° No RG 17/18340 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJWL et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 30 Mai 2018

Le greffier