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17-19711 Généré par l'IA

Case Management Order Appeal Admissibility

Numéro de cause 17-19711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a decision by a judge responsible for case management that declared their prior appeal inadmissible, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision being challenged, an order declaring an appeal inadmissible, was itself subject to a further appeal to the Court of Appeal, pursuant to the applicable procedural articles allowing recourse against such case management orders rather than immediate recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Management Order Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi intérêt pour agir modes alternatifs de résolution des conflits recours du personnel limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile
These articles concern the admissibility of the appeal, specifically noting that the decision under appeal was subject to a different remedy (déféré) and not appealable to the Cour de cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural rules cited.
Condamne M. Y... aux dépens
The order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The article cited for ruling on the request for costs under Article 700.
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05-16629
Appeal Inadmissibility Due to Challenge Against Appellate Decision on Commissioner-Judge Order
18/004561
Appellate Review of Inadmissible Appeal Due to Formal Defect in Notice of Appeal
98-16523
Appellant v. Appellate Court on Admissibility of Appeal Against Enforcement Order
09-16200
Adjudication Judgment Appeal Inadmissibility
10-10205
Appeal Admissibility in Commercial Dispute Over Supervisory Order and New Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile

These articles concern the admissibility of the appeal, specifically noting that the decision under appeal was subject to a different remedy (déféré) and not appealable to the Cour de cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declaring the appeal inadmissible based on the procedural rules cited.

Condamne M. Y... aux dépens

The order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The article cited for ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre d'un jugement ;

Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.