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17-12532 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline

Numéro de cause 17-12532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that an appeal, filed before the death of the appellant on a date subsequent to the filing, was interrupted because the death was formally notified to the opposing party, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court declared the instance interrupted, set a six-month deadline for the parties to resume proceedings, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, scheduling a new hearing date for the matter.

Regeste Legislator

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Article 370 du Code de procédure civile, Article 376 du Code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline: Consequently, the court declared the instance interrupted, set a six-month deadline for the parties to resume proceedings, and warned that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, scheduling a new hearing date for the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution du délai inobservé audition des parties code de procédure civile date de dépôt point de départ de la prescription classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Article 376 du Code de procédure civile
Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
24-19120
Appeal Interruption Due to Death of Defendant
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
04-48068
Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the interruption of the proceedings due to the death of a party.

Article 376 du Code de procédure civile

Cited as the basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ;

Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 8 février 2017 en cassation contre un arrêt du 29 janvier 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mardi 27 novembre 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.