Company v. State Regarding Supplementary Welfare Contribution Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a tax reassessment concerning employer contributions for supplementary welfare coverage, a company submitted a priority question of constitutionality challenging the interpretation of a social security code article that allows the full reintegration of employer contributions into the social security contribution base when minor deviations from uniformity in coverage are found, arguing this infringes upon the principles of equality before public charges and property rights. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provision, which excludes employer contributions for collective and mandatory supplementary benefits from the contribution base under specific conditions, is a justified derogation from the general rule considering all work-related sums as remuneration, and thus cannot be seriously argued to violate the principles of equality and property rights as interpreted by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany v. State Regarding Supplementary Welfare Contribution Reassessment: The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the challenged provision, which excludes employer contributions for collective and mandatory supplementary benefits from the contribution base under specific conditions, is a justified derogation from the general rule considering all work-related sums as remuneration, and thus cannot be seriously argued to violate the principles of equality and property rights as interpreted by the court.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the dispositive order declining to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de Picardie a notifié à la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est un redressement portant, en particulier, sur la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance ; qu'à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt l'ayant déboutée de son recours sur ce chef de redressement, elle a présenté le 16 mars 2018, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
"L'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale dans la portée qu'en donne constamment la Cour de cassation, conduisant à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance et à réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la totalité de la contribution de l'entreprise, au constat de cas limités ou isolés d'atteinte à l'uniformité des conditions de prise en charge porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et une atteinte disproportionnée au droit de propriété tels qu'ils sont garantis par les articles 13 et 17 de la Déclaration de 1789 ?" ;
Attendu que la disposition législative critiquée, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet du redressement, est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la disposition critiquée qui exclut, dans les conditions et sous les limites qu'elle fixe, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire, déroge au principe, énoncé par le premier alinéa du même texte, selon lequel sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que cette disposition méconnaît, dans l'application stricte qu'en fait la Cour de cassation, les exigences du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et du droit de propriété qui découlent des articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.