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17-18082 Généré par l'IA

Co-ownership Association v. Deceased Defendant: Suspension of Proceedings

Numéro de cause 17-18082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an action brought by a co-ownership association against an individual had been interrupted because the defendant died and this fact was duly notified to the association, reasoning that under the articles of civil procedure concerning the interruption of proceedings, the instance must be suspended, and the parties were therefore ordered to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be removed from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Co-ownership Association v. Deceased Defendant: Suspension of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété statuts suspension de liquidation de faillite de cujus interruption de la prescription partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's action regarding the interruption of the proceedings due to a party's death.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's action regarding the subsequent steps following the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
08-21135
Interruption of Appeal Due to Death of Party
02-18941
Appeal Interrupted by Death of Represented Person
15-27485
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party
14-25093
Suspension of Proceedings After Death and Subsequent Striking of Appeal for Lack of Diligence
17-13643
Interruption of Proceedings Due to Party Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's action regarding the interruption of the proceedings due to a party's death.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's action regarding the subsequent steps following the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Maison [...] s'est pourvu le 15 mai 2017 contre un arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Pau dans le litige l'opposant à Fabrice Z... et à la société Pacifica ;

Attendu que Fabrice Z... est décédé le [...] et que son décès a été notifié le [...] au syndicat des copropriétaires de la Maison [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.