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16-26521 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Insurer Indemnification Amount

Numéro de cause 16-26521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a material error in a prior ruling from January 18, 2018, where the dispositive part failed to extend the cassation to the portion of the lower court's decision that ordered an insurer to pay a sum of 1,473,581 euros to an insured entity, despite the reasoning correctly indicating that the cassation concerning the suspension of guarantees necessitated the annulment of that specific indemnification order based on the relevant civil procedure article. Consequently, the court rectified the prior judgment by modifying the cassation to explicitly include the annulment of the findings regarding the non-suspension of the insurance coverage at the time of the loss and the resulting condemnation of the insurer to pay both 579,687 euros and 1,473,581 euros, thereby remitting those specific points to another court of appeal for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Insurer Indemnification Amount: Consequently, the court rectified the prior judgment by modifying the cassation to explicitly include the annulment of the findings regarding the non-suspension of the insurance coverage at the time of the loss and the resulting condemnation of the insurer to pay both 579,687 euros and 1,473,581 euros, thereby remitting those specific points to another court of appeal for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen par l'assureur jugement civil rectification d'erreur matérielle couverture d'assurance calcul de l'indemnité correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis permitting the Court of Cassation to rectify the material error in the previous judgment.
article 624 du code de procédure civile
Cited in the reasoning section to explain the necessary consequence of the initial partial cassation, which this rectification order formalizes.
Généré par l'IA
13/00368
Correction of Judgment Amount in Insurance Indemnity Case
12-16350
Rectification of Material Error in Prior Ruling Concerning Insurer Dismissal
94-19786
Correction of Judgment Regarding Indemnification Obligation
19-13125
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs
19-87424
Correction of Material Error in Award of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis permitting the Court of Cassation to rectify the material error in the previous judgment.

Article 624 du code de procédure civile

Cited in the reasoning section to explain the necessary consequence of the initial partial cassation, which this rectification order formalizes.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 44 F-D du 18 janvier 2018, qui, après avoir énoncé dans ses motifs qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation relative à la suspension des garanties entraînait par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l'assureur à indemniser son assuré, a omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives à la condamnation de la SCI Tesseire Plaisance, assurée pour compte, au paiement de la somme de 1 473 581 euros ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 44 F-D du 18 janvier 2018 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif « Casse et annule » par la formulation suivante :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'assureur n'a pas valablement procédé à la suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » n° [...] avec effet au 22 juillet 2010, qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie multirisque de l'entreprise n'était pas suspendue et que le sinistre était couvert par le contrat n° [...] et en ce qu'il a condamné l'assureur à verser à la SELARL Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Design création la somme de 579 687 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés, condamné l'assureur à verser à la SCI Tesseire Plaisance la somme de 1 473 581 euros outre les intérêts au taux légal capitalisés, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.