Child Placement Renewal Appeal Quashed for Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate decision that declared an appeal without object regarding a child placement renewal and authorization for child protection services to sign administrative documents on behalf of the parents. The appellate court failed to sufficiently set out the parties' arguments and means, violating procedural requirements, as it merely noted the hearing of observations. Furthermore, the appellate court incorrectly relied solely on the expiration date of the initial order (coinciding with the start of the school year) to declare the appeal moot, without verifying whether all specific authorizations granted by the child judge—including those for identity cards and sponsorship contracts not strictly tied to school enrollment—had already been executed, thereby failing to provide adequate reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 455, al. 1er, du code de procédure civile, Art. 458 du code de procédure civile, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Child Placement Renewal Appeal Quashed for Insufficient Reasoning: The appellate court failed to sufficiently set out the parties' arguments and means, violating procedural requirements, as it merely noted the hearing of observations. Furthermore, the appellate court incorrectly relied solely on the expiration date of the initial order (coinciding with the start of the school year) to declare the appeal moot, without verifying whether all specific authorizations granted by the child judge—including those for identity cards and sponsorship contracts not strictly tied to school enrollment—had already been executed, thereby failing to provide adequate reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for overturning the Court of Appeal's decision due to insufficient statement of parties' claims and means.
Cited in the reasoning as one of the articles whose requirements the Court of Appeal failed to satisfy regarding the judgment's content.
Applied by the Court of Cassation to determine that referral back was unnecessary because the effects of the contested orders had expired.
Cited in relation to the applicable procedure for the decision not to refer back.
Cited in the dispositive to reject the claim for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 décembre 2015, le juge des enfants a renouvelé le placement de C... X..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance ; que, par ordonnance du 15 juillet 2016, le même juge a autorisé les représentants de l'aide sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, le dossier d'inscription au collège pour le mineur, le dossier de demande de carte d'identité et le contrat de parrainage avec l'ancienne famille d'accueil, pour des hébergements ponctuels à la demande de C... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt se borne à énoncer que M. et Mme A... ont été entendus en leurs observations ;
Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, leurs prétentions et moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que l'ordonnance déférée venait à expiration le 1er septembre 2016, jour de la rentrée scolaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les différentes mesures ordonnées par le juge des enfants avaient effectivement été mises en oeuvre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, après avis prévu à l'article 1015 du code de procédure civile, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A... .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel de Jean-Robert et D... X... est devenu sans objet et d'avoir constaté le dessaisissement de la cour ;
AUX MOTIFS QUE
Statuant sur l'appel interjeté par Jean-Robert et D... X...;
Considérant que l'appel interjeté dans les formes et délais exigés par la loi est recevable ;
Considérant la décision en date du 15 juillet 2016 venait à expiration le 1er septembre 2016, jour de la rentrée scolaire, ce qui rend sans objet le présent appel ;
ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que l'arrêt se contente de mentionner que M. et Mme X... (les parents), Mme Y... (le service gardien), Maître Z... (avocat des parents) et le ministère public, ont été entendus en leurs observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que l'ordonnance du juge des enfants autorisait notamment l'ASE à signer le dossier d'inscription au collège ; que pour décider que l'appel était sans objet, la cour d'appel a considéré que l'ordonnance attaquée du juge des enfants venait à expiration le 1er septembre 2016, jour de la rentrée scolaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que le dossier d'inscription au collège avait été signé, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'outre l'inscription au collège, l'ordonnance du juge des enfants autorisait également l'ASE, aux lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, à établir une carte nationale d'identité et un contrat de parrainage avec l'ancienne famille d'accueil pour des hébergements ponctuels, autorisations qui ne sont pas limitées à la rentrée scolaire ; qu'en relevant, pour décider que l'appel était sans objet que l'ordonnance attaquée du juge des enfants venait à expiration le 1er septembre 2016, jour de la rentrée scolaire, sans rechercher si la carte d'identité avait été établie et le contrat de parrainage avec l'ancienne famille d'accueil de C... signé, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile