Pretrial Detention Credit for Sentence Modification Limited by Overlapping Sentence Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sentenced to three years of imprisonment, with six months suspended and probationary, sought sentence modification, arguing for a reduction based on time spent in pretrial detention. The appellate court upheld the initial decision declaring the request inadmissible, reasoning that since the pretrial detention period could not be fully imputed to the current sentence, as the individual was simultaneously serving a penalty from a separate conviction during that time, the provisions for sentence reduction did not apply because the remaining sentence to be served exceeded two years. The High Court dismissed the appeal, confirming that pretrial detention credit deduction under the relevant article only applies when the detention is directly attributable to the sentence being modified, and not when the period overlaps with the execution of a sentence from another case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article D. 147-12 du code de procédure pénale, article 716-4 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Pretrial Detention Credit for Sentence Modification Limited by Overlapping Sentence Execution: The appellate court upheld the initial decision declaring the request inadmissible, reasoning that since the pretrial detention period could not be fully imputed to the current sentence, as the individual was simultaneously serving a penalty from a separate conviction during that time, the provisions for sentence reduction did not apply because the remaining sentence to be served exceeded two years. The High Court dismissed the appeal, confirming that pretrial detention credit deduction under the relevant article only applies when the detention is directly attributable to the sentence being modified, and not when the period overlaps with the execution of a sentence from another case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited to establish the composition of the court panel for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mickaël X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., condamné le 2 juin 2015 à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a sollicité l'aménagement de cette peine en faisant valoir qu'ayant comparu libre après avoir été placé en détention provisoire du 8 octobre 2010 au 27 janvier 2011, il y avait lieu de déduire de la durée de la condamnation prononcée le crédit de réduction de peine correspondant ; que le juge de l'application des peines, relevant que le requérant avait exécuté, durant le temps de la détention provisoire, une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a déclaré la demande irrecevable ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de toute détention provisoire s'imputant sur la peine objet de la demande d'aménagement, les dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale n'ont pas lieu de s'appliquer et qu'ainsi, la durée de la peine à exécuter excède deux ans ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d'emprisonnement résultant d'une autre condamnation, la chambre de l'application des peines n'a pas méconnu le texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.