Supreme Court Quashes Extradition Order Due to Failure to Address Family Exception Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that authorized the extradition of an individual to Italian authorities pursuant to a European arrest warrant for serious crimes, because the appellate court failed to address the appellant's argument claiming the benefit of an exception concerning his family situation, instead incorrectly limiting its review to whether the extradition request was based on political grounds, thereby failing to provide sufficient reasoning as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 695-32, 2° du code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Extradition Order Due to Failure to Address Family Exception Argument: The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that authorized the extradition of an individual to Italian authorities pursuant to a European arrest warrant for serious crimes, because the appellate court failed to address the appellant's argument claiming the benefit of an exception concerning his family situation, instead incorrectly limiting its review to whether the extradition request was based on political grounds, thereby failing to provide sufficient reasoning as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the cassation based on insufficient or contradictory grounds in the appealed decision.
This provision was central to the appellant's argument regarding the application of French execution of sentence, which the lower court failed to address.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ismaïl A... ,
contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 595 et 695-32 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. A... aux autorités judiciaires italienne pour des faits de participation à une organisation criminelle, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, prise d'otage commis entre 2015 et 2016 aux fins de poursuites pénales fondé sur un mandat d'arrêt européen délivré le 22 mai 2017 ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour refuser d'examiner la demande de M. A... qui sollicitait l'application des dispositions de l'article 695-32, 2°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction énonce que M. A... n'allègue aucunement être réclamé par les autorités italiennes pour un motif politique, religieux, racial ou tenant à sa nationalité ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à l'argumentation de la personne recherchée qui invoquait sa situation familiale au soutien de sa demande d'exécution de peine sur le territoire français, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens soulevés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.