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17/035021 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs in Real Estate Security Nullity Case

Numéro de cause 17/035021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a decision regarding the nullity, striking off, or reduction of a real estate security, one of the appellants formally withdrew their appeal, an action which was noted by the court after a prior decision had already declared parts of the appeal inadmissible. The court recognized the withdrawal, relieved the appellant (who benefited from full legal aid) from paying procedural indemnity costs to the opposing party, but ruled that the appellant must bear the appeal court costs pursuant to the relevant procedural article concerning the abandonment of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Real Estate Security Nullity Case: The court recognized the withdrawal, relieved the appellant (who benefited from full legal aid) from paying procedural indemnity costs to the opposing party, but ruled that the appellant must bear the appeal court costs pursuant to the relevant procedural article concerning the abandonment of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles retrait de l'assistance judiciaire nullité procédurale frais de la procédure constitution de sûretés détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Que l'appelant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, l'équité commande de ne pas faire application, au profit du Crédit Foncier, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
article 399 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the appeal costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
13/00480
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-13502
Real Estate Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
21/005711
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
89-70027
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Award
15-21638
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the appellant to bear the appeal costs following the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [...]

Date de Saisine : 04 Décembre 2017

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 07 Septembre 2017

Nature de l'Affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière

RG N : 17/03502

__________________________________________________________________________________

APPELANTS

MonsieurX... Y...

Représenté par Me Olivier LAVAL de laSCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

Madame Maimouna Y...

Représentée par Me OlivierLAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉE

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS

__________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 23 Mai 2018

ORDONNANCE CONSTATANT LE

DÉSISTEMENT & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS,

EXPOSE

Monsieur X... Y... et son épouse, Madame Maimouna Y..., ont, le 4 décembre 2017, relevé appel d'un jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de Montargis.

Par ordonnance en date du 15 février 2018, le conseiller de la mise en état, statuant sur incident, a :

- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame Maimouna Y... à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis,

- déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur X... Y... à l'encontre des dispositions du jugement rendu le 7 septembre 2017 par le juge de l'exécution de Montargis qui ont ordonné la reprise de la procédure et fixé la date de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,

- rejeté l'incident tendant à voir prononcer déclarer irrecevable l'appel de Monsieur X... Y... à l'encontre des dispositions de ce même jugement ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 septembre 2015.

Le 5 mars 2018 Monsieur X... Y... a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 4 mai 2018 le Crédit Foncier a pris acte de ce désistement mais a réclamé paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros.

CELA ÉTANT EXPOSÉ

Attendu qu'il convient de constater le désistement d'appel ;

Que l'appelant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, l'équité commande de ne pas faire application, au profit du Crédit Foncier, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant doit supporter les dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de Monsieur X... Y... de l'appel enrôlé sous le numéro de rôle 17/3502 et le dessaisissement de la cour,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur X... Y....

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Transmis le : 23 Mai 2018 à

S.C.P.LAVAL - FIRKOWSKI

SELARL LUGUET DA COSTA