Appeal Regarding Constitutionality of Employee Representative Election Annulment Statute.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the annulment of employee representative elections due to the overrepresentation of one sex, the Supreme Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding the relevant statutory provisions. The challenging union argued that the law, which mandates election annulment for unbalanced representation but fails to provide mechanisms for timely replacement of vacant seats—potentially leaving colleges unrepresented or drastically reducing the committee size—infringes upon the constitutional principles of equal access for men and women to professional responsibilities, worker participation in company management, and the effective guarantee of these rights by the legislature. The Court found that the contested provisions were applicable to the dispute and presented a serious question because their effect could undermine the principle of worker participation by leaving mandated committee seats empty, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2324-23 du code du travail, article L. 2324-10 du code du travail; Appeal Regarding Constitutionality of Employee Representative Election Annulment Statute: The challenging union argued that the law, which mandates election annulment for unbalanced representation but fails to provide mechanisms for timely replacement of vacant seats—potentially leaving colleges unrepresented or drastically reducing the committee size—infringes upon the constitutional principles of equal access for men and women to professional responsibilities, worker participation in company management, and the effective guarantee of these rights by the legislature. The Court found that the contested provisions were applicable to the dispute and presented a serious question because their effect could undermine the principle of worker participation by leaving mandated committee seats empty, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order which dictates the final action taken by the Court of Cassation regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Rennes du 23 janvier 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteintes à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l'espèce le principe de participation et celui de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants selon des modalités permettant d'assurer l'effectivité de la représentation proportionnelle des deux sexes dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié ? ».
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne l'annulation des élections d'élus du sexe surreprésenté en violation de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes, au regard de leur part respective dans l'effectif de l'entreprise ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées qui peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges de membres du comité d'entreprise demeurent vacants, y compris dans le cas où un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de membres du comité d'entreprise est réduit de moitié ou plus, sont susceptibles de porter atteinte au principe de participation des travailleurs ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.