Interruption of Appeal Proceedings Due to Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed by a company against a decision from the labor court concerning an individual who subsequently died, resulting in the automatic interruption of the proceedings as per articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. The Court accordingly declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, warning that failure to do so would lead to the dismissal of the appeal, while reserving the allocation of costs until the matter is re-examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Litigant's Death: The Court accordingly declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, warning that failure to do so would lead to the dismissal of the appeal, while reserving the allocation of costs until the matter is re-examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
Cited as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune, dans le litige l'opposant à M. Roland Y... ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Roland Y... est décédé le [...] ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.