Legislator Jurisprudence & Législation
17-10613 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Upon Judicial Liquidation and Continuation of Appeal

Numéro de cause 17-10613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal lodged against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between an individual and a company, noting that the company had subsequently been placed into judicial liquidation, and an official liquidator appointed. Citing the relevant articles of the Commercial Code concerning the interruption of proceedings, the Court decided that the proceedings must continue with the liquidator present and formally invited the parties to notify the liquidator within four months, under penalty of the appeal being struck out, scheduling a new hearing date to ensure proper continuation of the litigation.

Regeste Legislator

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L. 625-3 du code de commerce, L. 631-18 du code de commerce; Interruption of Proceedings Upon Judicial Liquidation and Continuation of Appeal: Citing the relevant articles of the Commercial Code concerning the interruption of proceedings, the Court decided that the proceedings must continue with the liquidator present and formally invited the parties to notify the liquidator within four months, under penalty of the appeal being struck out, scheduling a new hearing date to ensure proper continuation of the litigation.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire notification de la décision audition des parties contentieux commercial classement de la procédure durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 625-3 du code de commerce

The court invited the parties to include the judicial liquidator following the company's liquidation.

L. 631-18 du code de commerce

The court invited the parties to include the judicial liquidator following the company's liquidation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Soleda négoce ;

Attendu que, par jugement du 4 décembre 2017, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS :

INVITE les parties à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Soleda Negoce dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;

DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 septembre 2018 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.