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17-16384 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Voids Enforcement Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Numéro de cause 17-16384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a lower court's decision dated December 16, 2016, because that decision was an enforcement of a prior judgment from November 3, 2015, which itself had been overturned (cassated) by the Supreme Court on December 1, 2016, thereby requiring the subsequent enforcement judgment to be automatically nullified pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure concerning consequential nullification following cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Voids Enforcement Judgment Based on Overturned Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
voie d'exécution jugement civil retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision motifs de cassation arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article, which justifies the consequence of the prior cassation leading to the annulment of the appealed decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited to rule on the allocation of costs (Article 700 indemnity).
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08-21666
Cassation Annulment Due to Voided Foundational Judgment
07-11565
Automatic Nullification Due to Overturned Precedent
90-87114
Cassation Court Annuls Appeal Court Decision on Procedural Nullities and Mandatory Quashing of Subsequent Judgment
03-10439
Supreme Court Annulment Based on Prior Partial Annulment
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article, which justifies the consequence of the prior cassation leading to the annulment of the appealed decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited to rule on the allocation of costs (Article 700 indemnity).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2016, est l'exécution de l'arrêt du 3 novembre 2015 qui a été cassé le 1er décembre 2016 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la SCI Ferret aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Ferret à payer à la société Optique Verdun, M. X... Y... et M. Christophe Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.