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17-60354 Généré par l'IA

Expert Translator Registration Denial Upheld on Local Needs Assessment

Numéro de cause 17-60354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as an expert translator and interpreter in Chinese on the Paris Court of Appeals list had their application rejected by the general assembly of the court's magistrates, who determined that the needs in those specialities were already adequately met within the jurisdiction of the local court. The high court rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on a determination free from manifest error regarding the assessment of local needs for expert services.

Regeste Legislator

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Expert Translator Registration Denial Upheld on Local Needs Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence barrières linguistiques langues régionales langue de la procédure appréciation manifestement inexacte traduction automatique
Généré par l'IA
16-60079
Expert Witness Registration Denial for Translation Services Upheld
99-21854
Court of Cassation Review of Expert Translator Registration Denial
12-60038
Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld on Appeal
10-60424
Expert Translator Registration Review
22-60085
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait pleinement toutes les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et ajoute, concernant l'absence de besoins, que pour avoir pratiqué l'institution pendant de nombreuses années et en connaître intimement les faiblesses, il sait d'expérience que le nombre n'est pas tout ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.