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18-60064 Généré par l'IA

Expert Reinstatement Denial Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 18-60064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought reinstatement to the list of judicial experts in accounting with the Bordeaux Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates denied the request based on the expert's failure to meet reporting deadlines and adequately inform the presiding magistrate during expert operations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific ground or grievance against the challenged decision.

Regeste Legislator

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Expert Reinstatement Denial Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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magistrat motifs de cassation réévaluation par expert assemblée générale recours contre décision de renvoi comptabilité et déclaration
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14-60009
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Denial
95-10395
Refusal of Judicial Expert Listing Upheld on Appeal Inadmissibility
24-60087
Appeal Regarding Judicial Expert Status Reclassification Ruled Inadmissible
08-11565
Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility
16-60043
Rejection of Judicial Expert Registration Appeal Inadmissibility

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que Mme Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique comptabilité ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert n'a pas respecté les délais pour le dépôt du rapport et ne tient pas informé le magistrat dans la conduite des opérations d'expertise ; que Mme Y... a formé un recours ;

Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.