Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60061 Généré par l'IA

Judicial Expert Readmission Refusal Upheld

Numéro de cause 18-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought readmission to the list of judicial experts in interpretation and translation for the Arabic language with the Court of Appeal of Bordeaux, but the general assembly of judges refused this request due to the applicant's failure to provide justification for training completion in 2016, despite the applicant asserting that they had conducted relevant personal research. The Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the general assembly's decision, based on the submitted documents, was reached with reasoning free from manifest error of appreciation, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Readmission Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée arrêts en interprétation recours contre décision de renvoi révision en matière d'asile constatation de droits subjectifs expertise judiciaire
Généré par l'IA
12-60088
Judicial Expert Readmission Denial Upheld on Documentation Grounds
08-11097
Judicial Expert Readmission and Extension Appeal Rejection
19-60055
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
17-60036
Judicial Expert Readmission Denial Upheld Due to Lack of Procedural Training
15-60338
Expert Readmission Refusal Upheld Due to Relational Difficulties

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Z... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification d'une formation pour l'année 2016 ;

Attendu que M. Z... expose, à l'appui de son recours, que s'il n'a effectivement pas suivi les formations proposées en 2016, il a fait des recherches personnelles portant sur le développement des connaissances sur l'environnement et la pratique des expertises, sur la traduction et l'interprétariat ainsi que sur le perfectionnement linguistique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, statuant au vu des pièces produites, de ne pas réinscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.