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18-60054 Généré par l'IA

Expert Re-Inscription Refusal Upheld for Lack of 2016 Activity Report and Training Proof

Numéro de cause 18-60054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the general assembly of judges of an appellate court refusing an expert's request for re-inscription on the judicial expert list due to failure to provide evidence of activity reports and required training for the year 2016. The court reasoned that even though the expert claimed a simple administrative error in submitting the activity report and argued for future training, the sole, unfulfilled requirement of demonstrating completed training for the relevant year constituted a sufficient basis, without manifest error of assessment, for the assembly to refuse the re-inscription.

Regeste Legislator

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Expert Re-Inscription Refusal Upheld for Lack of 2016 Activity Report and Training Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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défaut de preuve appréciation manifestement inexacte réévaluation par expert qualité pour recourir erreur administrative examen en cassation
Généré par l'IA
13-10504
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Over Procedural Training Deficiencies
11-10266
Expert Witness Re-inscription Refusal Upheld
14-60043
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07-10628
Expert Re-inscription Refusal Upheld Despite Procedural Challenges
23-60075
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gros oeuvre-structure ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification du dépôt de rapport d'activité et d'une formation pour l'année 2016 ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, d'une part, s'agissant du rapport d'activité pour l'année 2016, qu'il a uniquement commis une erreur d'orientation en l'adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République qui en a accusé réception le 14 février 2017 au lieu de la cour d'appel de Bordeaux et, d'autre part, s'agissant du défaut de justification de formations, que s'il est exact qu'il n'en a pas suivi au cours de l'année 2016 en raison de son activité importante, il doit néanmoins recevoir plusieurs formations pour l'année 2018 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas avoir suivi de formation pour l'année 2016, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.