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18-60048 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeal Expert List Inclusion Rejection Upheld

Numéro de cause 18-60048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the Bordeaux Court of Appeal's list of judicial experts for Arabic interpretation/translation, arguing their native language proficiency and academic credentials, coupled with an increasing need for translators due to the influx of foreigners from Arabic countries, justified registration. However, the general assembly of the court's sitting judges rejected the application, citing a lack of demonstrable need for the requested specialty within the jurisdictions, a decision the Court of Cassation upheld, finding the assembly's reasoning to be free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Bordeaux Court of Appeal Expert List Inclusion Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae choix de l'expert arrêts en interprétation décision motivée appréciation manifestement inexacte cas d'exclusion
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20-60306
Judicial Expert Inclusion Rejection Upheld on Interpreting Grounds
96-21666
Bordeaux Court of Appeal Expert List Refusal Upheld
17-60103
Judicial Expert Listing Rejection Based on Insufficient Qualifications
03-21131
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
90-10363
Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 17 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ;

Attendu que M. Z... fait valoir que l'arabe est sa langue maternelle, qu'il a obtenu deux diplômes d'études supérieures d'une université française et que l'afflux des étrangers originaires des pays arabes accroît le besoin de traducteurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.