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18-60045 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Criminal Conviction

Numéro de cause 18-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the list of judicial experts with a specific specialization, but the general assembly of the appellate court rejected the request based on a morality investigation and a prior criminal conviction. The applicant argued the commission's advice was based on irrelevant criteria and that the commission's composition was not appended to the decision. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that no advice was required from the re-registration commission for an initial application, and that the assembly's decision to deny registration, based on the established facts, contained no manifest error of assessment, thus validating the rejection.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Criminal Conviction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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instruction judiciaire critères d'appréciation enquête préalable droit judiciaire interdiction de représentation de l'avocat non soumis à obligation d'inscription
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18-60009
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds
16-60335
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Inexperience and Unsuitable Credentials
09-10258
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed for Lack of Required Motivation
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
10-60025
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, dans la rubrique toiture, étanchéité, couverture ; que, par décision du 22 novembre 2017 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au vu de l'enquête de moralité, au vu de la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde le 28 mai 2009 ;

Attendu que M. X... expose, d'une part, que l'avis de la commission est fondé sur des critères étrangers au service de la justice et, d'autre part, que la composition de la commission n'était pas annexée à la décision qui lui a été notifiée ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun avis ne devait être rendu par la commission de réinscription instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 s'agissant d'une demande d'inscription initiale et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.