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18-60040 Généré par l'IA

Architect-Engineer Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 18-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in architecture-engineering and construction project management with a Court of Appeal, but the General Assembly of the court rejected the application due to insufficient qualifications relative to the candidate's diplomas or professional experience. The applicant contended he held an architect's degree for thirty-four years and possessed advanced technical knowledge from specialized training and practical experience. However, the Court of Cassation upheld the rejection, ruling that the General Assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Architect-Engineer Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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scrutateur clause d'architecte honoraires de l'expert projet général profession de l'urbanisme choix de l'expert
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15-60269
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Extensive Experience
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
17-60358
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Qualifications
23-60145
Architectural Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court
24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gestion de projet et de chantier ; que, par décision du 17 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme d'architecte depuis trente-quatre ans, qu'il a bénéficié de formations en 2002 et 2016 délivrées par le CNEAF, lui ayant permis d'acquérir un haut niveau de technique et d'analyse et que ces connaissances ont été complétées par des acquis pratiques ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.