Appellant v. Appellate Court Magistrates' Assembly
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought readmission to the list of judicial experts across two specializations, but the general assembly of the appellate court magistrates refused the readmission based on the appellant's failure to provide the activity report for 2016. The high court quashed this decision because the 2016 activity report was, in fact, present in the case file, concluding that the magistrates' assembly made a manifest error in its assessment when denying the reappointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appellant v. Appellate Court Magistrates' Assembly: The high court quashed this decision because the 2016 activity report was, in fact, present in the case file, concluding that the magistrates' assembly made a manifest error in its assessment when denying the reappointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section leading to the annulment of the decision regarding the expert's re-inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables, d'une part, et évaluation d'entreprise et de droits sociaux, d'autre part ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que l'assemblée générale a refusé la réinscription de M. X... en raison du défaut de justification du dépôt du rapport d'activité pour l'année 2016 ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rapport d'activité pour l'année 2016 de M. X... figure dans le dossier de procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.