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18-60016 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 18-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in real estate valuation with a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request due to insufficient proof of qualifying training and valued activity in the requested fields, despite the applicant claiming relevant training and experience as an assessor to a judicial expert. The high court upheld this decision, finding that the assembly's reasoning for denying registration was free from manifest error of assessment and therefore dismissed the resulting appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

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estimation immobilière annonce des prétentions honoraires de l'expert détermination du domicile civil appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir
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14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60285
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
18-60009
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional, Moral, and Qualification Grounds
95-10037
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 3 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a suivi et validé une formation "d'expert immobilier en valeur vénale" à Paris en 2013 et qu'elle bénéficie d'une expérience de trois ans en tant que sapiteur auprès d'un expert judiciaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.