Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60001 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Based on Unspecified Unfavorable Moral Investigation

Numéro de cause 18-60001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of judges of a Court of Appeal that rejected an individual's initial application for registration on the list of judicial experts, which rejection was based solely on the finding that the applicant had undergone an unfavorable moral investigation; the Court reasoned that by failing to specify the nature of this unfavorable investigation and how it demonstrated acts contrary to honor, probity, and good morals, the assembly did not comply with legal requirements, thereby preventing the applicant from understanding the basis for the refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Refusal Based on Unspecified Unfavorable Moral Investigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
instruction judiciaire manquement aux devoirs de magistrat motifs de cassation annulation de la décision administrative annulation du congé honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article, along with Article 2 of the Decree of December 23, 2004, served as the legal basis for annulling the decision regarding the refusal of registration.
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article, along with Article 2 of the Law of June 29, 1971, served as the legal basis for annulling the decision regarding the refusal of registration.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles governed the signing and pronouncement of the final judgment by the President and the substitute for the reporting judge.
Généré par l'IA
90-21518
Court of Cassation Annuls Refusal to Re-register Judicial Expert Due to Procedural Violation
93-10974
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
92-10776
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Expert List
06-19954
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
01-17148
Judicial Expert Registration Denial Justification Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article, along with Article 2 of the Decree of December 23, 2004, served as the legal basis for annulling the decision regarding the refusal of registration.

article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article, along with Article 2 of the Law of June 29, 1971, served as the legal basis for annulling the decision regarding the refusal of registration.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles governed the signing and pronouncement of the final judgment by the President and the substitute for the reporting judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique gestion sociale (conflits sociaux) ; que par décision du 20 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale se borne à indiquer que celui-ci a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable et de nature à caractériser que M. X... avait été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom en date du 20 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Maunand, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

P/Le conseiller référendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre