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18-60059 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 18-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of court-appointed experts for interpretation/translation in Arabic with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused registration citing insufficient professional experience and qualifications for the requested specialty, despite the applicant's two years of experience assisting refugees with administrative procedures through an association. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assembly's decision to deny registration was based on a determination free from manifest error of appreciation regarding the required expertise.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assembly's decision to deny registration was based on a determination free from manifest error of appreciation regarding the required expertise.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert motifs de cassation langue de la procédure erreur administrative droit de refuser de témoigner association professionnelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative command that concludes the decision by rejecting the appeal.
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14-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
18-60098
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative command that concludes the decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 1er décembre 2017, notifiée le 30 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence d'expérience professionnelle et de qualification suffisante au regard de la spécialité demandée ;

Attendu que Mme X... fait valoir que, depuis deux ans, elle a acquis une expérience en interprétariat au sein de l'association d'aide aux réfugiés chrétiens du Moyen-Orient où elle aide les personnes arrivantes dans leurs démarches administratives ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.