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18-60046 Généré par l'IA

Forensic Expert Re-registration Denial Appeal

Numéro de cause 18-60046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, registered as an expert in forensic medicine with specific specialties, appealed a decision by the general assembly of the appellate court not to re-register him on the list of judicial experts due to his failure to submit a re-registration request. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant decree requires re-registration requests to be submitted to the Public Prosecutor before March 1st each year, a procedural requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Regeste Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Forensic Expert Re-registration Denial Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant decree requires re-registration requests to be submitted to the Public Prosecutor before March 1st each year, a procedural requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité réévaluation par expert procédure d'enregistrement identification médico-légale expert permanent récusation de l'expert

Dispositions légales citées

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court cites this article to justify rejecting the appeal because the appellant failed to meet the deadline for re-registration.
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08-10833
Appeal Against Refusal of Court-Appointed Expert Re-registration
04-20489
Expert Registration Appeal Regarding Criminalistics Specialty
19-60089
Appeal Against Rejection for Judicial Expert Registration
17-60064
Expert Witness Readmission Denial Due to Untimely Application
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court cites this article to justify rejecting the appeal because the appellant failed to meet the deadline for re-registration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Besançon sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico judiciaire spécialisé, spécialités anthropologie d'identification, autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose être médecin légiste depuis 2001, être en contact quotidien avec les services de justice et de police ainsi que les victimes et reconnaît avoir omis de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.