Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18-60041 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Due to Continuing Education Failure

Numéro de cause 18-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reappointment to the list of judicial experts in psychology with the Court of Appeal of Pau, but the general assembly of the court's judges rejected the request because the applicant had failed to fulfill the continuing education requirements stipulated by the relevant decree. The applicant argued that prior training from their administrative position was no longer accepted and that subsequent attempts to enroll in an approved training were too late, though they later submitted proof of training completed in October, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the documents provided, was reached without manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Due to Continuing Education Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative délit manqué appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert réévaluation par expert prévention du juge
Généré par l'IA
25-60007
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld for Procedural Non-Compliance
17-60353
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
18-60034
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Competence Grounds
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
23-11496
Judicial Expert Reappointment Denial Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous la rubrique psychologie, spécialités psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant ; que, par décision du 1er décembre 2017, notifiée le 30 décembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas rempli les obligations de formation prévues à l'article 10, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... fait valoir que jusqu'alors, elle suivait la formation continue dispensée par son administration, la protection judiciaire de la jeunesse en accord avec le parquet général, qu'il lui a été notifié en septembre 2017 que cette dispense n'était plus admise, qu'elle a fait des démarches pour s'inscrire à une formation organisée par la compagnie des experts mais qu'elle n'a pas pu le faire dans le délai ; qu'elle indique joindre à son recours une attestation de formation suivie en octobre 2017 ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites, a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.