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18-60032 Généré par l'IA

Expert Removal Upheld Due to Missed Annual Renewal Deadline

Numéro de cause 18-60032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, registered as a judicial expert for Hungarian translation and interpretation before a specific court of appeal, was removed from the list for the following year because they failed to submit a renewal application, despite the individual later claiming they mistakenly believed renewal was only required every five years and asserting their essential role as the sole expert in the region. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant decree explicitly mandates that renewal requests must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, a requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Regeste Legislator

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Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Removal Upheld Due to Missed Annual Renewal Deadline: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant decree explicitly mandates that renewal requests must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, a requirement the appellant did not dispute failing to meet.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai éloignement désignation d'un expert honoraires de l'expert renouvellement de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the requirement for annual re-inscription requests, which the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
13-60334
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld
14-60802
Expert Registration Renewal Failure Upheld
14-60781
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld
19-60015
Expert Translator Registration Dispute
08-11718
Expert Judicial Appointee Renewal Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the requirement for annual re-inscription requests, which the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme Z... était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Besançon sous la rubrique traduction et interprétariat en langue hongroise ; que, par une décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme Z... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Z... expose être la seule interprète en langue hongroise en Franche-Comté, être sollicitée par le tribunal et les services de police et de gendarmerie et reconnaît avoir omis de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires pensant que celle-ci devait intervenir tous les cinq ans ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme Z... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.